RattachementParagraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation
Paragraphe 1 : L'habilitation des agents des services de la commission et les personnes lui prêtant leur concours
IdentifiantLEGIARTI000038567772
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 18 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Nul agent des services de la commission ne peut être désigné pour effectuer une visite ou une vérification auprès d'un organisme au sein duquel :
2. 1° Il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat ;
3. 2° Il a, au cours des trois années précédant la visite ou la vérification, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat.
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