RattachementSous-section 3 : Le contrôle sur place
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements
Sous-section 3 : Le contrôle sur place
IdentifiantLEGIARTI000038568068
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 25 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Lorsque la commission décide un contrôle sur place, elle en informe préalablement par écrit le procureur de la République dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu la visite ou la vérification.
2. Le procureur de la République est informé au plus tard vingt-quatre heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le contrôle sur place. Cet avis précise la date, l'heure, le lieu et l'objet du contrôle.
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