Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Composition et fonctionnement
  1. Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
  3. Section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000038567814
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 3 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.

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