1. Les délibérations de la commission sont prises à la majorité absolue des membres présents.
2. Toutefois, sont prises à la majorité absolue des membres composant la commission, réunie en formation plénière, les délibérations suivantes :
3. 1° L'élection des vice-présidents, dont celle du vice-président délégué ;
4. 2° L'adoption du règlement intérieur ;
5. 3° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
6. 4° Les lignes directrices, recommandations ou référentiels et les méthodologies de référence mentionnés au b, ainsi que les règlements types mentionnés au c du 2° du I de l'article 8 de la même loi ;
7. 5° Les décisions élaborant ou approuvant les critères des référentiels de certification et d'agrément mentionnés au h du 2° du I de l'article 8 de la même loi ;
8. 6° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements de la section 3 du chapitre III du titre II de la même loi ;
9. 7° Les clauses contractuelles types de protection des données mentionnées à l'article 28 et à l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ;
10. 8° Les décisions et avis relatifs aux codes de conduite mentionnés au 5 de l'article 40 du même règlement ;
11. 9° Les listes de traitement mentionnées aux 4 et 5 de l'article 35 du même règlement et au k du 2° du I de l'article 8 de la même loi.