1. Les dispositions de la présente section sont applicables lorsqu'est mis en cause un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite en application de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 11 avril 2022.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte
- Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Section 3 : Mesure correctrices et astreintes
- Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte
IdentifiantLEGIARTI000045544798
Texte parentLEGITEXT000038567662
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.