RattachementSous-section 4 : La procédure d'urgence
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 3 : Mesure correctrices et astreintes
Sous-section 4 : La procédure d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000045544822
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 46 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 11 avril 2022)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 39 à 43 du présent décret, à l'exception des délais prévus à l'article 40, sont applicables à la procédure présidant aux mesures prises en application des 1° à 7° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
2. Le mis en cause dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
3. La convocation du mis en cause doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
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