Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 4 : Coopération
IdentifiantLEGIARTI000045544834
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 48 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 11 avril 2022)Légifrance →
1. Les articles 38 à 45-2 sont applicables à la présente section.
2. Les sous-sections 2 et 3 s'appliquent lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés entend adopter une mesure en tant qu'autorité chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé pour les opérations de traitement relevant du champ d'application de ce règlement.
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