Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 11 avril 2022.

TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
  3. Section 4 : Coopération
  4. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045544836
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 50 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 11 avril 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'elle notifie sa décision finale au mis en cause , la commission y joint, le cas échéant, la décision du comité européen de la protection des données.

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