1. Le président de la formation restreinte réunit cette dernière afin qu'elle délibère au vu d'un rapport sur la nécessité d'adopter une mesure définitive. La formation restreinte peut, en la motivant, saisir le comité européen de la protection des données d'une demande avis ou de décision.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Sous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
- Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Section 4 : Coopération
- Sous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
IdentifiantLEGIARTI000038568014
Texte parentLEGITEXT000038567662
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