1. En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, la commission définit des modèles de déclaration, de demande d'avis, de consultation et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038567910
Texte parentLEGITEXT000038567662
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