Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038567924
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 62 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Les déclarations, demandes d'avis, consultations et demandes d'autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter. Lorsque le responsable du traitement est une personne physique ou un service, la personne morale ou l'autorité publique dont il relève doit être mentionnée.
2. Les déclarations, consultations et demandes sont adressées à la commission par voie électronique.
3. La décision par laquelle le président renouvelle ou prolonge les délais dont dispose la commission pour notifier ses avis et autorisations est notifiée au responsable du traitement par lettre remise contre signature ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
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