RattachementSection 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
Section 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000038567942
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 66 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. La délibération portant avis, autorisation ou refus d'autorisation de la commission est notifiée par lettre remise contre signature ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de huit jours, au responsable du traitement qui a présenté la demande.
2. Elle est transmise au commissaire du Gouvernement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.