1. L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 62 du présent décret.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Section 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation
- Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
- Section 2 : Les demandes d'avis et d'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000038567938
Texte parentLEGITEXT000038567662
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