Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019

RattachementTitre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016

IdentifiantLEGIARTI000038567836

Texte parentLEGITEXT000038567662

Référencearticle 71 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Le présent titre s'applique aux traitements relevant du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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