1. Si la commission saisit le Comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé en dehors des délais prévus aux articles 72 à 74 du présent décret, elle rend une décision au plus tard un mois après la notification de la décision du comité.
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Codes de conduite, règles d'entreprises contraignantes, certifications
- Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Codes de conduite, règles d'entreprises contraignantes, certifications
IdentifiantLEGIARTI000038567984
Texte parentLEGITEXT000038567662
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