Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Chapitre II : Droits de la personne concernée
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038568000
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 79 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Sans préjudice du 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, si la demande transmise par la personne concernée est imprécise ou ne comporte pas les éléments permettant au responsable du traitement ou au sous-traitant d'y répondre, celui-ci peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires dans les délais prévus au 3 de l'article 12 du même règlement.
2. Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant ne s'est pas prononcé dans les délais mentionnés aux 3 et 4 de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, la demande est réputée rejetée.
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