RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés
Section 1 : Composition et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000038567842
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 8 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
2. Les personnels qui sont appelés à prêter leur concours à la commission ont droit, dans les conditions de l'alinéa précédent, au remboursement des frais engagés à l'occasion des missions exécutées pour le compte de la commission.
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