Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

TexteDécret n°2019-536 du 29 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
  2. Chapitre II : Droits de la personne concernée
  3. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038568008
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 80 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038568008, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.