Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant
Section 1 : Obligations générales
IdentifiantLEGIARTI000038568024
Texte parentLEGITEXT000038567662
Référencearticle 82 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →
1. Un délégué à la protection des données est désigné par le responsable du traitement ou par le sous-traitant dans les cas prévus par l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
2. Le délégué veille au respect des obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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