1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-545 du 29 mai 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mai 2019.
TexteDécret n°2019-545 du 29 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038569143
Texte parentLEGITEXT000038569133
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