Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 8115-2, après les mots : « mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 », sont insérés les mots : « ou, à défaut, directement à l'employeur, » ;
3. 2° A l'article R. 8115-4 :
4. a) Après la première phrase, est insérée la phrase : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » ;
5. b) Les mots : « Les règles applicables aux créances de l'Etat mentionnées aux » sont remplacés par le mot : « Les » ;
6. c) Après les mots : « articles 112 à 124 » sont insérés les mots : «, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, » ;
7. d) Les mots : « des amendes » sont remplacés par les mots : « de cette amende » ;
8. e) Il est ajouté la phrase : « Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :