Article en vigueur depuis le 9 juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 6 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038570082
Texte parentLEGITEXT000038570077
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juin 2019 (version du 9 juin 2019)Légifrance →
1. Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur.
2. L'organisme certificateur mentionné à l'article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1.
3. Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation.
4. Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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