Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2019 (version du 9 juin 2019)Légifrance →
1. Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités civiles de l'Etat » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
2. A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
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