RattachementChapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale
IdentifiantLEGIARTI000038570132
Texte parentLEGITEXT000038570090
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mai 2019 (version du 9 juin 2019)Légifrance →
1. L'opérateur d'importance vitale communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de sa liste et des formulaires de déclaration.
2. Il déclare tout nouveau système d'information d'importance vitale préalablement à sa mise en service et tout système d'information qui satisfait aux conditions pour être qualifié d'importance vitale postérieurement à sa mise en service dès qu'il satisfait à ces conditions.
3. Il informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information de tout retrait de sa liste d'un des systèmes précédemment déclarés et en précise les raisons.
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