Arrêté du 29 mai 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.

TexteArrêté du 29 mai 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000038570133

Texte parentLEGITEXT000038570090

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 mai 2019 (version du 9 juin 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

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