1. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes seront notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 29 mai 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.
TexteArrêté du 29 mai 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038570134
Texte parentLEGITEXT000038570090
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