Arrêté du 6 juin 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteArrêté du 6 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000042168213

Texte parentLEGITEXT000038570135

Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 juin 2019 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I. de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

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