1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.
TexteArrêté du 6 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038570152
Texte parentLEGITEXT000038570135
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