Arrêté du 6 juin 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteArrêté du 6 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000055045534
Texte parentLEGITEXT000038570135
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. Durée d'audit.

2. La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous (un jour, valant 7 heures) :


Catégories d'action

Durée de base

L. 6313-1 - 1°

L. 6313-1 - 2°

L. 6313-1 - 3°

L. 6313-1 - 4°

Echantillonnage

de sites

Initial

CA < 150 000 €

1 jr

+ 0 jr

+ 0 jr

+ 0 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

CA >= 750 000 €

1,5 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 1 jr

Surveillance

CA < 150 000 €

0,5 jr

+ 0 jr

+ 0 jr

+ 0 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1 jr

+ 0 jr

+ 0 jr

+ 0 jr

+ 0,5 jr

CA >= 750 000 €

1 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 1 jr

Renouvellement

CA < 150 000 €

1 jr

+ 0 jr

+ 0 jr

+ 0 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

CA >= 750 000 €

1,5 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 0,5 jr

+ 1 jr
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 octobre 2026 (NOR : TRSD2609878A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, sont applicables à compter du 1er novembre 2026.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055045534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.