1. Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.
TexteArrêté du 6 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038570167
Texte parentLEGITEXT000038570153
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