Décret n°2019-524 du 27 mai 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteDécret n°2019-524 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038580776
Texte parentLEGITEXT000038580770
Référencearticle 2 du décret n°2019-524 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre des sports.

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