1. Par dérogation aux modalités de renouvellement d'audit prévues au c du 2 du II de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), pour les organismes ayant obtenu avant le 1er janvier 2021 la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'audit de renouvellement s'effectue au cours de la quatrième année de validité de la certification, avant son expiration.
Décret n°2019-565 du 6 juin 2019 · Article
Article 2 bis
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.
TexteDécret n°2019-565 du 6 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000042140347
Texte parentLEGITEXT000038588278
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