Arrêté du 22 mai 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 22 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038600231

Texte parentLEGITEXT000038600209

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 mai 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Il peut être appliqué par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure.

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