Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 mai 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé. Il reste applicable aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2019 à moins que le présent arrêté ne soit appliqué par anticipation pour l'exercice en cours à sa date de publication.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 30 juillet 1993
4. Art. 1, Art. 2
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