Arrêté du 22 mai 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038600215
Texte parentLEGITEXT000038600209
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les emplois par destination financés par l'appel public à la générosité comprennent les montants des dépenses engagées au titre :

2. - des missions sociales réalisées, d'une part, en France par l'organisme et/ou faisant l'objet de versements à d'autres organismes agissant en France et, d'autre part, à l'étranger par l'organisme et/ou faisant l'objet de versements à un organisme central ou à d'autres organismes ;

3. - des frais de recherche de fonds constitués, d'une part, des frais d'appel à la générosité et, d'autre part, des frais de recherche d'autres ressources ;

4. - des frais de fonctionnement financés par l'appel public à la générosité dont l'organisme ne justifie pas l'imputation par ailleurs.

5. A ce total des emplois de l'exercice, viennent s'ajouter, d'une part, la part relative à la générosité du public des dotations aux provisions et dépréciations et, d'autre part, le report en fonds dédiés de l'exercice.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038600215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.