Arrêté du 22 mai 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038600217
Texte parentLEGITEXT000038600209
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les ressources par origine comprennent les seules ressources liées à la générosité du public, composées des montants :

2. - des cotisations sans contrepartie ;

3. - des dons manuels comprenant les produits reçus des ventes de dons en nature ainsi que des legs, des donations, des assurances-vie et des dons effectués dans le cadre du dispositif du mécénat ;

4. - des autres ressources liées à la générosité comprenant la quote-part de générosité reçue d'autres organismes et les revenus générés par les actifs issus de l'appel public à la générosité en sus des plus ou moins-values de cessions d'actifs à l'exception de celles des plus ou moins-values relatives aux biens provenant de legs ou de donation avant la date de l'acceptation du legs par l'organe habilité de l'organisme ou avant la date d'entrée en jouissance si celle-ci est postérieure ou avant la date de signature de l'acte authentique de donation.

5. A ce total des ressources de l'exercice, viennent s'ajouter, d'une part, la part relative à la générosité du public des reprises sur provisions et dépréciations et, d'autre part, l'utilisation des fonds dédiés antérieurs.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038600217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.