1. La différence entre les emplois définis à l'article 2 et les ressources définies à l'article 3 constitue l'excédent ou le déficit de la générosité du public. Le cas échéant, l'excédent est ajouté aux emplois et le déficit aux ressources. L'organisme présente le total de ces deux rubriques.
Arrêté du 22 mai 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038600219
Texte parentLEGITEXT000038600209
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