Arrêté du 22 mai 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038600221
Texte parentLEGITEXT000038600209
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mai 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés précisent les montants correspondants en début d'exercice et en fin d'exercice.

2. Le montant des ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés en début de l'exercice est égal au solde des fonds propres disponibles collectés auprès du public, sous déduction de la quote-part des valeurs nettes comptables des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par ces ressources sur les exercices antérieurs.

3. Les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés en fin d'exercice prennent en compte les montants, d'une part, de l'excédent ou du déficit de la générosité du public de l'exercice et, d'autre part, des investissements et désinvestissements nets financés par la générosité du public de l'exercice, qui sont précisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038600221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.