1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juin 2019 à l'exception de celles prévues aux 2° à 10°, aux a à g, k et n du 11°, aux 12° et 13° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 29 mai 2019 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2019 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038601952
Texte parentLEGITEXT000038601933
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