Arrêté du 29 mai 2019 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2019 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038601954

Texte parentLEGITEXT000038601933

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 mai 2019 (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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