1. ANNEXE
2. LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATON DE POUVOIRS ACCORDÉE AUX AUTORITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 1ER ET 2
3. I. - Catégorie A
4. 1. Assistants ingénieurs
5. 2. Ingénieurs d'études
6. 3. Ingénieurs de recherche
7. 4. Conservateurs du patrimoine
8. 5. Chargés d'études documentaires
9. 6. Chefs de travaux d'art
10. 7. Ingénieurs des services culturels et du patrimoine
11. 8. Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
12. 9. Attachés d'administration de l'Etat
13. 10. Infirmiers des administrations de l'Etat
14. 11. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
15. 12. Architectes et urbanistes de l'Etat
16. 13. Professeurs des écoles nationales supérieures d'art
17. 14. Professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
18. 15. Assistants de service social
19. II. - Catégorie B
20. 1. Secrétaires administratifs
21. 2. Secrétaires de documentation
22. 3. Techniciens d'art
23. 4. Techniciens de recherche
24. 5. Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
25. III. - Catégorie C
26. 1. Adjoints administratifs
27. 2. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
28. 3. Adjoints techniques des administrations de l'Etat