1. La période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.
Décret n°2019-572 du 11 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2019.
TexteDécret n°2019-572 du 11 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038602066
Texte parentLEGITEXT000038602056
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