Arrêté du 22 mai 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 mai 2019.

TexteArrêté du 22 mai 2019

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000038602430

Texte parentLEGITEXT000038602411

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mai 2019 (version du 31 mai 2019)Légifrance →

1. Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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