Rattachement3. Constructions, installations et travaux divers
II. - Mesures de protection
3. Constructions, installations et travaux divers
IdentifiantLEGIARTI000038605891
Texte parentLEGITEXT000038605879
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mai 2019 (version du 31 mai 2019)Légifrance →
1. Les installations existantes ou futures à proximité de la zone doivent faire l'objet d'application de mesures de réduction de la pollution lumineuse (éclairages des installations et panneaux lumineux).
2. Toutes nouvelles constructions, aménagements, installations ou ouvrages (notamment câble aérien, pylônes électriques, téléphoniques ou autre) sont interdits sur la zone, sauf autorisation préfectorale après avis du comité de suivi.
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