Rattachement3. Constructions, installations et travaux divers
II. - Mesures de protection
3. Constructions, installations et travaux divers
IdentifiantLEGIARTI000038605892
Texte parentLEGITEXT000038605879
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mai 2019 (version du 31 mai 2019)Légifrance →
1. Les travaux de génie civil, de terrassement, d'affouillement du sol, les dépôts temporaires ou permanents de tout type de produits ou de matériaux sont strictement interdits dans le périmètre de protection de l'arrêté, sauf autorisation préfectorale.
2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux nécessaires dûment autorisés pour :
3. 1. L'entretien, l'aménagement ou la restauration des milieux naturels en vue de favoriser les espèces visées à l'article 1 (contrat Natura 2000) ;
4. 2. L'activité des gestionnaires des digues pour des motifs de sécurité publique (travaux et entretien des digues) ;
5. 3. Les aménagements nécessaires à la conservation du trait de côte ;
6. 4. L'aménagement du cheminement piéton en limite de zone.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.