Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-569 du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038607155
Texte parentLEGITEXT000038607142
Référencearticle 4 du décret n°2019-569 du 7 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 5 septembre 2007 susvisé, les mots : « est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements. Il sera » sont remplacés par les mots : « de la chambre interdépartementale est ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 : art. 1
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