1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-569 du 7 juin 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.
TexteDécret n°2019-569 du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038607157
Texte parentLEGITEXT000038607142
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