1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 modifié susvisé.
Arrêté du 6 mai 2019 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2019 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038609216
Texte parentLEGITEXT000038609209
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