Arrêté du 6 mai 2019 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 juin 2019 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038609453

Texte parentLEGITEXT000038609442

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mai 2019 (version du 9 juin 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.

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