Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-560 du 6 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038621486
Texte parentLEGITEXT000038621480
Référencearticle 1 du décret n°2019-560 du 6 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
2. Article L. 172 A
3. Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L172 A
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